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Jusqu’à 10 millions d’économies de frais d’encaissement de la redevance radio tv

Le Conseil fédéral a approuvé le principe d’une perception annuelle de la redevance de réception radio et télévision. Les économies dues au passage d’une facturation trimestrielle à une facturation annuelle ont été estimées entre 9 et 10 millions de francs. Une nouvelle réjouissante.  
En tenant compte du fait qu’il peut y avoir des clients qui préfèrent recevoir la facture tous les trois mois, le Conseil fédéral a assorti sa décision de la possibilité du maintien d’une facturation trimestrielle contre une majoration de 2 francs par facture, soit 8 francs par année pour les coûts supplémentaires.
 

Nous avons aussi été contactés dans l’élaboration de ce projet. Dans le cadre de l’analyse, nous avons constaté qu’une part importante des frais de facturation (impression, envoi, encaissement) est due au paiement en espèces au guichet de la poste. Les clients n’en sont pas conscients étant donné que ces frais sont pris en charge par le bénéficiaire. Ainsi, pour un versement entre Fr. 100.- et Fr. 1'000 par bulletin orange au guichet postal, ces frais s’élèvent à Fr. 1.75 pour le destinataire du paiement. Aujourd’hui,  sur trois millions de personnes soumises à la redevance, environ un million de personnes s’acquittent de leur redevance radio tv au moyen d’un versement en espèces au guichet de la poste. Les 8 francs de majoration lors d’une facturation trimestrielle sont donc justifiés, si les hypothèses lors de la calculation s'avèrent justes dans le futur.

 

Qu’en est-il de ces Fr 1.75 pour le versement ? La Surveillance des prix s’est penchée sur la dernière modification des taxes pour les versements en espèces au guichet postal intervenue en 2007.  L’analyse n’avait pas révélé d’indices d’augmentation abusive de prix, l’adaptation étant motivée par la couverture des coûts.  Néanmoins , comme  les coûts du versement sont pris en charge par le bénéficiaire, il n’y a aucune incitation pour le client à utiliser – dans la mesure du possible – des moyens de paiement meilleur marché – comme par exemple le paiement  électronique, l’ordre de paiement, etc. . La Surveillance des prix avait déjà suggéré en 2007 à la poste d’examiner le système de prise en charge des coûts des transactions faites au guichet postal.

Empfangsgebühren: Bundesrat teilt Auffassung des Preisüberwachers

 
Heute hat der Bundesrat über den Finanzbedarf der SRG und die Gebührenhöhe entschieden. Gestützt auf Art. 14 Preisüberwachungsgesetz sowie Art. 70 des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen wurden wir vorgängig durch das BAKOM zur Abgabe einer Empfehlung eingeladen.
In seinem heutigen Entscheid hat der Bundesrat unsere Empfehlung berücksichtigt. Wir hatten den Finanzbedarf der SRG analysiert und waren zu folgendem Schluss gelangt: Die von der SRG geltend gemachten Kosten – namentlich im Bereich Pensionskasse und Eigenkapitalerfordernis – sind unseres Erachtens zu hoch. Demgegenüber hat die SRG das Einnahmen-Potential zu tief veranschlagt – namentlich aufgrund von zusätzlichem Einnahmen-Potential bei den Gebühren als auch Sparmöglichkeiten beim Gebühren-Inkasso; der Bericht war aber auch im Bereich der TV-Werbung bzw. Sponsoring unseres Erachtens pessimistisch.
Mit seinem Entscheid, die Gebühren nicht zu erhöhen, nimmt der Bundesrat Rücksicht auf das Budget von Herrn und Frau Schweizer. Im Namen der Gebühren-Zahlenden kann ich dem Bundesrat dafür nur dankbar sein.