Le Conseil Fédéral a aujourd’hui mis en consultation une adaptation de la loi sur la radio et la TV –concernant entre autre l’encaissement de la redevance. Je dis « Enfin »– parce que depuis des années on sait que la technologie a dépassé le système de la perception et le point d’ancrage de cet émolument. En effet, aujourd’hui on ne peut plus acheter une voiture sans radio et le WiFi – à haut débit – y compris la possibilité de voir la télé via Internet,  est d’usage général. Je ne suis d’ailleurs  moi-même pas une exception à cela : je ne possède pas de télé à la maison mais plusieurs ordinateurs, sur lesquels je regarde les émissions qui m’intéressent quand j’ai le temps.

En principre, je salue le projet de redevance générale indépendante de l’appareil de réception mis en consultation par le Conseil fédéral. Par rapport au système actuel, ce premier changement de système, en augmentant les recettes et en réduisant les coûts d’encaissement, diminue le montant de la redevance.

J’ai suivi depuis le début les discussions liées à la perception et à l’encaissement de la redevance radio et télévision. Après examen du mandat d’encaissement donné à Billag, j’étais arrivé à la conclusion que le système d'enregistrement et de perception des redevances basé sur la possession ou non d’un appareil de réception n’était plus adapté aux réalités actuelles et qu’une modification était dès lors nécessaire. Avec le nombre croissant d’appareils à même de capter les ondes radio et télévision, l’encaissement de la redevance est non seulement difficile à contrôler mais aussi cher. Plus de Fr. 50 mios sont versés chaque année à Billag. C’est pourquoi j’ai prôné une redevance indépendante du support de réception. Il résulte de la multiplicité des appareils de réception que la majorité de la population et des entreprises est soumise à la redevance et que dès lors une taxe dépendante des appareils n’a plus vraiment de sens.

Diverses solutions étaient à même de remplacer l’actuel système de perception. Le principe de la redevance générale étant semblable à un émolument fiscal, j’ai toujours considéré que son financement par la TVA par exemple était aussi approprié, encore plus simple et moins cher que le maintien d’un organe d’encaissement indépendant. Peut-être qu’aujourd’hui nous avons fait un pas qui finalement ira dans cette direction ?

En outre, dès les premières consultations, je n’ai cessé de demander qu’on utilise au mieux toutes les synergies existantes! C'est primordial! L’emploi prévu des registres cantonaux et communaux des habitants et de la plateforme informatique Sedex pour la saisie des ménages ainsi que la proposition d’encaissement des redevances auprès des entreprises par l’Administration fédérale des contributions est par conséquent à saluer.

Les exonérations de certains ménages et  de certaines entreprises prévues dans le nouveau système de redevance générale résultent de la volonté du Parlement.  Je considère toutefois que le seuil de Fr. 500'000 de chiffre d’affaires pour la soumission des entreprises à la redevance est assez élevé. Avec le nouveau système, ménages et entreprises sont soumis à la redevance. Avec le seuil précité, c’est plus de 70 % des entreprises qui en sont dispensées alors tous les ménages, hormis ceux bénéficiant de l’aide complémentaire AVS/AI, y sont soumis.  Par égalité de traitement, on peut se demander si ce seuil devrait être réduit, cela d’autant plus que la part des ménages aux recettes de redevances augmente avec l’accroissement du nombre de ménages (vieillissement de la population, divorces, etc.). Est-ce juste que soit exempté de la redevance le salon de coiffure où la radio marche en continue voire le restaurant italien dans lequel  la télévision est allumée en permanence ? Les discussions seront sans doute intenses lors de la consultation...