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Décision de la Commission de la concurrence concernant le marché du gaz : L'ouverture totale du marché est-elle imminente ?

La Commission de la concurrence (ComCo) a annoncé aujourd'hui une importante décision de principe : Les gestionnaires de réseaux gaziers doivent ouvrir leurs réseaux et garantir le transit du gaz sur demande. La décision a été prise dans le cadre d'une procédure de sanction engagée par la ComCo contre les fournisseurs de gaz Erdgas Zentralschweiz (EGZ) et Energie Wasser Luzern (EWL). La ComCo a conclu avec ces entreprises un accord amiable dans lequel EGZ et EWL s'engagent à laisser transiter le gaz sur leurs réseaux.

Le marché du gaz naturel est-il désormais ouvert à tous ? Ce qui est certain, c'est que le monopole des fournisseurs de gaz locaux a été cassé. Ces derniers conserveront certes leur monopole en matière de conduites. Mais désormais, tous les clients finaux de gaz seront autorisés à se fournir en gaz naturel auprès d'un autre fournisseur. Le fournisseur précédent doit mettre son réseau à disposition pour le transit. Dans le cas contraire, la ComCo pourrait infliger une lourde amende.

La possibilité de négocier avec différents vendeurs de gaz naturel et de se faire livrer le gaz acheté via les réseaux gaziers en situation de monopole n'était jusqu'à présent ouverte qu'aux grands clients industriels. Cette possibilité était réglementée par l'autorégulation selon une Convention de branche. Alors, quelle est la nouveauté ? Il n'y a maintenant plus de valeur seuil : en principe, la possibilité de changer de fournisseur est désormais ouverte à tous. Cela contraste avec le marché de l'électricité, où les petits clients sont toujours captifs. Les clients finaux ont désormais la possibilité de rechercher des conditions d'achat plus favorables pour le gaz naturel, quelle que soit la quantité qu'ils achètent.

Un changement de fournisseur de gaz signifie-t-il soudainement que du gaz différent sort de la conduite? Non : le gaz provenant de la conduite reste le même. Il est donc important de noter que changer de fournisseur n'est intéressant de facto que si le prix est plus bas.

Quelle est la situation en matière de prix ?

Une concurrence efficace et effective entre un plus grand nombre de fournisseurs, qui entraînerait en fin de compte une baisse des prix, n'est pas assurée, du moins dans le domaine des clients privés disposant de systèmes de chauffage au gaz naturel, et ne se manifestera que dans les années à venir. L'expérience d'autres secteurs indique que la volonté de changer de fournisseur n'est pas très prononcée en Suisse. Je suis curieux de voir comment ça va continuer !

Aujourd'hui, les prix du gaz pour les ménages et les entreprises ne peuvent être fixés librement : lorsque les communes déterminent les prix du gaz pour leurs entreprises, elles doivent consulter le Surveillant des prix. Si elles ne suivent pas mes recommandations, elles doivent le faire savoir aux citoyennes et citoyens et se justifier. Ce simple instrument de la loi sur la surveillance des prix a jusqu'à présent été à la fois efficace et démocratique. S'il existe effectivement une justification valable pour les prix (élevés) du gaz, le pouvoir exécutif d'une commune peut et doit la justifier auprès de ses électeurs. S'il n'y a pas de justification, il doit assumer la responsabilité des prix élevés.

L'instrument du règlement amiable, que la loi sur la surveillance des prix prévoit dans certains cas, s'est avéré à la fois éprouvé et directement efficace. Vous pouvez imaginer que les questions qui se posent lorsqu'il s'agit de l'approvisionnement en gaz naturel de l'Oberland bernois, du Jura ou du Tessin sont différentes de celles qui se posent lorsqu'il s'agit de l'approvisionnement en gaz d'une agglomération urbaine comme Berne. La loi sur la surveillance des prix me permet, en fonction de la situation locale, de mener des négociations de prix qui produiront un résultat dans un délai raisonnable. La possibilité de fixer les prix par décision m'est ouverte en cas de nécessité. Heureusement, ce n'est souvent pas nécessaire. Le recours au Tribunal administratif fédéral, voire au Tribunal fédéral, crée une insécurité juridique pendant plusieurs années, qui n'est dans l'intérêt ni des fournisseurs ni des clients.

Un troisième instrument que j'ai introduit il y a dix ans, et qui ne doit pas être sous-estimé, est la comparaison des prix du gaz, qui permet de comparer les prix du gaz par catégorie (par exemple par maison individuelle, industrie, etc.). Cette comparaison est une aide importante à la prise de décision et a incité de nombreuses entreprises communales à reconsidérer les augmentations de prix prévues. Il n'est pas toujours nécessaire d'augmenter encore les réserves financières ou de verser à la commune, en tant que propriétaire, une rémunération encore plus élevée sous forme de bénéfices ou de redevances de concession.

Ma tâche de surveillance des prix du gaz en Suisse se poursuivra avec le même sérieux indépendamment de la décision de la ComCo. Si une concurrence effective et avérée par les prix s'établit sur le marché de l'énergie du gaz naturel, je laisserai, comme le prévoit la loi, à la concurrence la tâche de surveiller les prix et je me concentrerai sur le contrôle des prix d'utilisation du réseau qui reste en situation de monopole.

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