130:57 (7) und 32:11 (1) JA, so lautete das heutige Ergebnis in der Schlussabstimmungen in den Eidg. Räten zum Gegenvorschlag zur sog. Fair-Preis Initiative. Für einen griffigen Gegenvorschlag zur Initiative hatte auch ich mich im Gesetzgebungsprozess eingesetzt. Der heutige Parlamentsentscheid ist ein grosser Erfolg - natürlich in erster Linie für das breitabgestützte Initiativkomitee, welches seine Initiative als materiell erfüllt jetzt zurückziehen kann. Es ist ein wichtiger Meilenstein im Kampf gegen die Hochpreisinsel – und erinnert damit an die Annahme der Preisüberwachungsinitiative im Jahr 1983. Jetzt dürfte allen klar sein, dass wir Schweizerinnen und Schweizer preisliche Diskriminierungen nicht mehr einfach hinnehmen. Damit sendet der Entscheid des Parlaments auch ein wichtiges Signal. Weshalb das?
Gemäss der beschlossenen Revision des Kartellgesetzes haben Schweizer Unternehmen inskünftig namentlich den Anspruch, von marktbeherrschenden Lieferanten im Ausland zu den grundsätzlich gleichen Preisen wie Unternehmen im Ausland beliefert zu werden. Schweizer Unternehmen können damit über tiefere Inputpreise ihre Wettbewerbsfähigkeit im harten internationalen Wettbewerb stärken. Der sogenannte «Schweizzuschlag» sollte damit der Vergangenheit angehören. Dies gilt zudem nicht nur für aufgrund ihres Marktanteils (absolut) marktbeherrschende Unternehmen, sondern auch für relativ marktmächtige Unternehmen, also Unternehmen, welche sich gegenüber einem bestimmten Abnehmer in einer marktmächtigen Position befinden.
Dies hat auch Reflexwirkungen auf das Preisüberwachungsgesetz. Unternehmen, welche sich in einem Abhängigkeitsverhältnis zu ihrem Lieferanten befinden und über keine zumutbaren Ausweichmöglichkeiten verfügen, werden mithin auch vor missbräuchlichen Verhaltensweisen und damit auch missbräuchlichen Preisen von «bloss» relativ marktmächtigen Unternehmen geschützt. Spielt auf dem Schweizer Markt der Wettbewerb, so sollten diese Preisvorteile auch bei den Konsumentinnen und Konsumenten landen. Geschieht dies nicht, so wäre dies ein Hinweis auf fehlenden Wettbewerb innerhalb des Schweizer Marktes, und der Preisüberwacher kann nötigenfalls dagegen einschreiten. Wir werden hier ein wachsames Auge haben.
Direkt profitieren können die Konsumentinnen und Konsumenten vom ebenfalls beschlossenen Verbot des sogenannten Geoblocking. Ein solches Verbot hatte ich schon vor Jahren gefordert (vgl. zum Beispiel blog.preisueberwacher.ch | Geoblocking – stabile Latten im Zaun der Hochpreisinsel… ). Jetzt wird es mit einigen gesetzlichen Ausnahmen im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb verankert. Das Ärgernis, dass man bei einer Onlineplattform im Ausland auf die (teurere) Schweizer Verkaufsplattform umgeleitet wird, sollte damit Geschichte sein.
Alles in allem ein guter Tag sowohl für die preisdiskriminierten Unternehmen in der Schweiz als auch für uns alle als Konsumentinnen und Konsumenten. Die Gratulationen gehören den Initiantinnen und Initianten, und der Dank geht auch an unser Parlament, das die Anliegen der Initiative über einen substanziellen Gegenvorschlag erfüllt hat. Hier geht’s zum Gesetzestext: Vorlage der Redaktionskommission für die Schlussabstimmung (parlament.ch)
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Grand succès pour l'initiative pour des prix équitables - un signal clair dans la lutte contre l'îlot de cherté !
130:57 (7) et 32:11 (1) OUI, ce sont les résultats des votes finaux d'aujourd'hui à l'Assemblée fédérale sur le contre-projet à l'initiative pour des prix équitables. Je m’étais également engagé pour une contre-proposition forte à l'initiative dans le processus législatif. La décision parlementaire d'aujourd'hui est un grand succès - avant tout, bien sûr, pour le comité d'initiative à large assise, qui peut désormais retirer son initiative comme matériellement réalisée. Il s'agit d'une étape importante dans la lutte contre l'îlot de cherté - qui n'est pas sans rappeler l'adoption de l'initiative sur la surveillance des prix en 1983. Il devrait maintenant être clair pour tous que la Suisse ne peut plus se contenter d'accepter la discrimination par les prix. La décision du Parlement envoie également un signal important. Pourquoi ça ?
Selon la révision convenue de la loi sur les cartels, les entreprises suisses auront à l'avenir notamment le droit de se faire livrer par des fournisseurs étrangers ayant une position dominante sur le marché à des prix pratiquement identiques à ceux des entreprises étrangères. Les entreprises suisses pourront ainsi renforcer leur compétitivité face à une concurrence internationale féroce grâce à la baisse des prix des intrants. La fameuse "surtaxe suisse" devrait donc appartenir au passé. En outre, cela ne s'applique pas seulement aux entreprises ayant un pouvoir de marché absolu en raison de leur part de marché, mais aussi aux entreprises ayant un pouvoir de marché relatif, c'est-à-dire aux entreprises qui sont en position de pouvoir de marché vis-à-vis d'un client spécifique.
Cela a également un effet réflexe sur la loi sur la surveillance des prix. Les entreprises qui sont dépendantes de leurs fournisseurs et n'ont pas d'alternative raisonnable sont donc également protégées contre les comportements abusifs et donc aussi contre les prix abusifs pratiqués par des entreprises "simplement" relativement puissantes. Si la concurrence joue sur le marché suisse, ces avantages en termes de prix devraient également profiter aux consommateurs. Si ce n’était pas le cas, cela indiquerait un manque de concurrence sur le marché suisse, et le Surveillant des prix pourrait intervenir si nécessaire. Nous garderons un œil attentif sur cette question.
Les consommateurs peuvent en outre bénéficier directement de l'interdiction du "géoblocage", qui a également été adoptée. J'avais déjà demandé une telle interdiction il y a des années (cf. par exemple blog.preisueberwacher.ch | Geoblocking – stabile Latten im Zaun der Hochpreisinsel… [en allemand]). Elle est désormais ancrée, avec quelques exceptions légales dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Le désagrément d'être redirigé vers la plateforme de vente suisse (plus chère) lors de l'utilisation d'une plateforme en ligne à l'étranger ne devrait donc plus être occasionné.
En somme, une bonne journée tant pour les entreprises suisses dont les prix sont discriminés que pour nous tous en tant que consommateurs . Félicitations aux initiateurs, et merci aussi à notre Parlement, qui a répondu aux préoccupations de l'initiative par un contre-projet substantiel . Par ici pour le texte de loi : Projet de la Commission de rédaction pour le vote final (parlament.ch)