Le Conseil fédéral a récemment adapté l’ordonnance sur l'approvisionnement en électricité. Ainsi, il a nettement augmenté la rémunération autorisée et, par conséquent, le rendement du capital investi dans les réseaux électriques. L’amendement de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, désigné comme étant la première mesure de mise en œuvre de la nouvelle stratégie énergétique, entraîne une augmentation de la rémunération pour l’utilisation du réseau de 100 à 250 millions de francs par an. La hausse du rendement doit inciter à investir davantage dans les réseaux électriques, selon les autorités.
Je ne conteste pas que, outre l’accroissement de la production d’énergies renouvelables et l’utilisation plus rationnelle de l’énergie (efficience), il faudra également des investissements dans les réseaux électriques afin de concrétiser le tournant énergétique. L’important est d’opter pour des instruments efficaces et adaptés pour accomplir cette tâche considérable. Selon moi, une augmentation générale des rendements sur les réseaux électriques, réglementés du fait de leur situation de monopole, ne constitue pas un instrument adéquat. Pourquoi?
A ce jour, on ignore à combien s’élève le montant des investissements supplémentaires nécessaires. Ce qui est sûr, c’est que les rendements des entreprises électriques progressent même sans la décision du Conseil fédéral; d’une part, parce qu’une disposition transitoire visant à atténuer les prix de l’électricité arrive à échéance en 2014 (recettes supplémentaires: env. 50 à 80 millions de francs par an) et, d’autre part, il faut s’attendre à des augmentations de prix du fait de l’arrêt de principe prononcé par le Tribunal fédéral à l’été 2012. Pour l’heure, il est difficile de juger l’ampleur de ces augmentations de prix.
Selon la Commission fédérale de l’électricité, les investissements dans les réseaux ont représenté 1,5 milliard de francs en 2011. Des investissements de cette ampleur, même s’il existe un besoin de renouvellements, ne sont pas révélateurs d’un manque d’investissements. En tous les cas, on ne peut en déduire une nécessité de stimuler les investissements de toute urgence. Un avis confirmé par le fait que les projets d’extension ou de construction de lignes électriques se heurtent plus souvent à des problèmes de procédures d’autorisation et à des résistances politiques qu’à des problèmes de financement. En clair: même si les rendements sont accrus, les projets de ce type ne seront pas réalisés plus rapidement pour autant.
Il faut également se demander si une meilleure rémunération est, en soi, un instrument à même de promouvoir dans la proportion souhaitée les investissements dans les réseaux électriques. Etant donné que les rendements augmentent non seulement pour les nouveaux réseaux, mais encore pour ceux qui sont construits de longue date, les bénéfices des exploitants de réseaux électriques croissent de 100 à 200 millions de francs par an, et ce, sans que des investissements supplémentaires ne soient réalisés. La loi ne règle pas la manière dont les exploitants de réseaux électriques, qui sont principalement aux mains des cantons et des communes, utilisent leurs bénéfices supplémentaires. Dans le cas des entreprises publiques, il ne s’agit pas uniquement d’une question d’économie d’entreprise, mais également d’une question politique. On mise donc sur le facteur «espoir». Mais qui nous dit que les exploitants des réseaux électriques investiront leurs ressources financières supplémentaires au service du tournant énergétique?
La stratégie énergétique du Conseil fédéral indique une voie qui permettrait à la Suisse d’assurer son approvisionnement énergétique sans avoir recours à l’énergie nucléaire. Les efforts déployés en ce sens méritent certes – vu l’ambition - du respect. Mais, ne devrait-on pas en premier lieu se concentrer sur les objectifs fixés et laisser les entreprises et les ménages se charger de la mise en œuvre ? La première étape (précipitée), qui a consisté à augmenter le rendement des réseaux électriques existants, semble inefficace. A une époque où l’économie dans son ensemble doit imposer de douloureuses baisses de coûts, il me semble que la décision du Conseil fédéral d’augmenter de la sorte les gains des exploitants de réseaux sans avancer la preuve de l’utilité d’une telle mesure est questionnable.
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